Conditions Générales de Vente

Article Préliminaire : Editeur de l’offre

Le Prestataire Mirage of Ink (Léa De Mira Godinho)

  • Immatriculé en contrat CAPE dans la Coopérative d’Activité et d’Emploi :
    La maison de l’initiative
    SCOP SA à capital variable
    enregistrée au RCS de Toulouse sous le nº 398 386 102 00048

  • Dont le siège social est au 52 rue Jacques Babinet – 31100 Toulouse
  • Téléphone: 06 03 99 72 44 du lundi au vendredi de 9h à 17h, coût d’un appel local
  • E-mail: contact@mirageofink.com

Directeur de la publication : Léa De Mira Godinho

Hébergeur du site : PTisp

Adresse de l’hébergeur : AlmourolTec – Serviços de Informática e Internet, LDA – Estrada Nacional 3, Constância Shopping 9 C – 2250-028 Constância PORTUGAL

 

Article 1 – Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») 

1.1. Objet 

Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits figurant sur le site www. mirageofink.com dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.

 

1.2. Domaine d’application 

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits et services de calligraphie aux clients et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux clients établis en France et/ou dans un pays membre de l’Union européenne.

Les CGV sont rédigées, ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site, en langue française.

 

1.3. Disponibilité et opposabilité des CGV 

Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site du vendeur où elles sont directement consultables. 

Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le client aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l’article 1127-2 du code civil (ancien C. civ., art. 1369-4).

 

1.4. Modification des CGV 

Le Prestataire se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au client.

 

1.5. Divisibilité des clauses des CGV 

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV, sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Prestataire ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

 

Article 2 – Produits

Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du code de la consommation.

Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

Le mode d’utilisation du produit, si c’est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue électronique ou au plus tard à sa livraison.

Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, le Prestataire en informe immédiatement le client et procède au remboursement de la commande dans un délai de 7 jours.

En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le Prestataire n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

 

Article 3 – Prix 

Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.

Les frais de livraison et de transports sont mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément. Ils sont fixés sur le bon de commande.

Le montant total dû par le client est indiqué sur la page de confirmation de commande.

En cas de promotion par les prix, le Prestataire s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

Pour les livraisons dans le DOM TOM, le montant des taxes varie :

  • Réunion, Martinique, Guadeloupe Française : TVA à 8,5%
  • Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, Mayotte, Wallis et Futuna, St Pierre et Miquelon, St Barthélémy, St Martin, Terres Australes & Antarctiques françaises : pas de TVA mais éventuellement des droits de douanes seront à acquitter.

Article 4- Offre 

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux clients résidant en France métropolitaine / territoires d’Outre-mer et/ou dans un pays membre de l’Union européenne et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

L’acceptation de l’offre par le client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

 

Article 5 – Compte client

Avant de passer commande sur le site, le Client doit créer un compte client. A cet effet, il doit remplir un formulaire dans la rubrique « Mon Compte » avec les informations le concernant, et il s’engage à donner des informations exactes et à ne pas usurper l’identité d’un tiers ni à modifier son âge.

Le Client indique notamment son adresse électronique et un mot de passe qui lui serviront pour s’identifier sur le site ultérieurement. L’identifiant et le mot de passe sont personnels et le Client s’engage à ne pas les divulguer.

 

Article 6 – Commande 

6.1. Étapes de conclusion du contrat 

Pour passer commande, le client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Ajouter au panier » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Valider la commande », le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le client de la confirmation de sa commande.

 

6.2. Modification de commande 

Toute modification de commande par le client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du vendeur professionnel.

 

6.3. Confirmation de la commande 

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le Prestataire dans les meilleurs délais.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des clients ayant la qualité de particuliers.

 

6.4. Archivage 

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

 

Article 7 – Paiement 

Le prix des produits est exigible en totalité après confirmation de la commande.

La transaction est débitée du compte du Client le jour de l’expédition de la commande.

 

7.1 Modalités de paiement

Le paiement s’effectue en ligne par virement bancaire ou par carte bancaire (via l’outil de paiement en ligne Stripe).

Pour le paiement par carte bancaire, ce sont les conditions générales d’utilisation de Stripe qui s’appliquent. Cette solution permet de protéger les informations que le client communique au Prestataire et garantit la conformité et la sécurisation de chaque transaction.

 

7.2. Sécurisation du paiement 

Ce site fait l’objet d’un système de sécurisation.

Pour les paiements par carte bancaire, le client se sert du module de paiement sécurisé mis à disposition par Stripe. Le client a uniquement besoin d’indiquer les informations de paiement demandées. Les informations financières ne sont jamais partagées avec le commerçant, il bénéficie ainsi d’une protection contre les fraudes.

 

7.3. Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement de l’intégralité du prix sous 72 heures, le contrat sera considéré comme résolu d’office.

 

Article 8 – Livraison

8.1. Zone de livraison

Le Prestataire livre toute commande à destination de la France métropolitaine et le territoire de l’Union Européenne.

 

8.2. Délais de livraison 

Le Prestataire s’engage à livrer les produits dans un délai de 10 jours après réception de la commande.

 

8.3. Frais de livraison

Les frais de livraison sont à la charge du client sauf si expressément mentionné.

 

8.4. Modalités de livraison 

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande.

La livraison est effectuée par :

  • la remise directe du produit au client par la Poste en fonction de la taille de l’objet ;
  • Par livraison à domicile. 

Si le produits fait l’objet d’une mise à disposition, il devra être retiré par le client dans un délai de quinze jours à compter de l’avis de mise à disposition.

En l’absence de retirement dans le délai indiqué, le Prestataire peut, après une mise en demeure du client, restée sans effet, procéder au retirement, résoudre de plein droit la commande. Les frais de livraison ne seront pas remboursés, et les éventuels frais de retour mis à la charge du client.

 

8.5. Conformité des produits

Lorsque le produit est livré à l’adresse indiquée il appartient au client de vérifier en présence du livreur l’état du produit livré et, le cas échéant, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport.

Si le produit n’est pas conforme à la commande, le client doit adresser une réclamation au vendeur professionnel en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

 

8.6. Livraison et transfert du risque 

Le produit, qui est livré au client par un transporteur choisi par le Prestataire, voyage aux risques et périls du vendeur. Le risque est transféré à l’acheteur lorsqu’il prend physiquement possession de la marchandise.

Cependant, les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés au client au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.

 

8.8. Transfert de propriété 

La propriété du produit est transférée au client à la date de livraison indiquée sur le bon de commande, sauf si le paiement intégral n’a pas été encaissé à la commande.

 

8.9. Retard de livraison

Si la livraison n’est pas intervenue dans le 30 jours suivants la date de la commande en ligne.

Le client peut alors demander à être remboursé dans un délai de 30 jours.

 

8.10. Défaut de livraison

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente et le remboursement du prix payé, incluant les frais de livraison.

 

Article 9 – Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

Tous les produits fournis par le Prestataire bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil.

La loi française applicable au contrat ne peut avoir pour effet de priver le client résidant dans un autre État membre des dispositions sur les garanties que lui accorde son droit national en application de la directive du 25 mai 1999 concernant la vente et les garanties des biens de consommation.

Le Prestataire est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

 

Article 10 – Droit de rétractation et retour des articles commandés

Conformément aux articles L. 221-5 et suivants du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception, par lui-même ou un tiers, des articles commandés pour exercer son droit à rétractation sans avoir à justifier de motifs ou payer de pénalités.

Pour exercer le droit de rétractation, le client doit en faire la demande via le formulaire de Contact sur la page Contact ou via un courriel, contenant son nom, prénom, adresse et numéro de commande et indiquant sans ambiguïté qu’il exerce son droit à rétractation à l’adresse suivante : contact@mirageofink.com

Les frais de retour du produit commandé et livré au client seront supportés par le client.

Le client peut renvoyer les produits à l’adresse postale suivante :

Léa De Mira Godinho – Maison de l’Initiative
41 rue de Venise
31 400 Toulouse
FRANCE

Les produits retournés ne doivent pas être issus d’une demande de création personnalisée. Ils doivent être neufs, non utilisés, et le cas échéant dans leur boite d’origine. Tout article retourné sali et/ou endommagé par le client ne sera pas repris.

Le retour se fait après réception et confirmation de la réclamation par le Prestataire.

Il appartient au client de se ménager la preuve de ce retour.

Le Client sera remboursé de l’intégralité de sa commande, au prix facturé, exception faite des frais de livraison, dans un délai de 15 jours à compter de la réception par le Prestataire de la commande retournée. Ce remboursement s’effectuera par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

Si le retour est refusé par le Prestataire pour les raisons ci-avant exposées, les produits seront alors retournés au client aux frais de ce dernier sans que celui-ci puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l’exception de l’exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les produits vendus.

 

Article 11 – Réclamations et médiation

11.1. Réclamation préalable 

En cas de litige, le client doit former une réclamation amiable auprès de le Prestataire par courriel : contact@mirageofink.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : 

Maison de l’Initiative – Léa De Mira Godinho
52 rue Jacques Babinet
31 100 Toulouse
FRANCE

11.2. Demande de médiation 

En cas d’échec de la demande de réclamation ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le client dont la livraison a eu lieu ou devait avoir lieu en France (France métropolitaine ou territoires d’Outre-Mer) peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l’opposant au vendeur professionnel en passant par un médiateur.

Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. La plateforme est accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.

 

Article 12 : Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.mirageofink.com, la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le site sont la propriété exclusive du Prestataire ou de ses partenaires qui lui ont concédé une licence. 

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque personne que ce soit, sans l’autorisation expresse du Prestataire est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle. 

Les signes distinctifs du Prestataire et de ses partenaires, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur le site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. 

Toute reproduction totale ou partielle des créations du Prestataire ou de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments du site sans autorisation expresse du Prestataire est donc prohibée.

 

Article 13 : Force majeure

En cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence en cours, l’exécution des prestations du Prestataire sera suspendue pour tout ou partie. La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et insurmontable empêchant le Prestataire d’exécuter ses obligations contractuelles. 

En cas de survenance d’un événement qualifié de force majeure selon l’alinéa précédent, le Prestataire s’engage à le notifier au client dans les plus brefs délais.

 

Article 14 – Litiges, tribunal compétent et droit applicable

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française, sous réserve des règles impératives du pays de résidence du consommateur.

À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat relèvera de la compétence du tribunal judiciaire du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.